Facture électronique obligatoire pour les PME en 2027 : le plan sur 10 mois

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1^er septembre 2027, c’est au tour des PME, TPE et microentreprises d’émettre leurs factures B2B en électronique et de transmettre leurs données de vente et de paiement (e-reporting).

Il reste environ 10 mois. C’est assez pour faire les choses calmement, à condition de commencer maintenant. Ce texte ne remplace pas votre expert-comptable : il explique ce qui change et comment s’organiser côté logiciels.

Le calendrier en une minute

Date	Qui	Quoi
1er septembre 2026	toutes les entreprises assujetties à la TVA	réception des factures électroniques, choix d’une plateforme agréée
1er septembre 2026	grandes entreprises et ETI	émission et e-reporting
1er septembre 2027	PME, TPE et microentreprises	émission et e-reporting

Si votre entreprise n’a pas encore choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures, c’est le premier point à régler, avant même de penser à 2027.

Ce qui change concrètement pour une PME

1. La facture B2B devient un fichier structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. La facture part par votre plateforme agréée (PA) dans un des formats du socle : Factur-X (un PDF qui contient un fichier XML), UBL ou CII (fichiers XML).

2. Quatre nouvelles mentions obligatoires.

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.

3. Les ventes hors B2B France sont déclarées (e-reporting). Ventes aux particuliers, ventes à l’étranger, et pour certaines prestations les données de paiement : vous ne transmettez pas chaque ticket, mais des données de transaction, via votre plateforme. La fréquence dépend de votre régime de TVA.

4. La facture a un statut. Déposée, rejetée, refusée, encaissée : ces statuts reviennent par la plateforme. Il faut que quelqu’un les voie.

Les sanctions, depuis la loi de finances 2026

La loi de finances 2026 a durci les amendes :

• 50 € par facture non émise sous forme électronique (au lieu de 15 €), plafonnés à 15 000 € par an ;
• 500 € par manquement à l’e-reporting (au lieu de 250 €), plafonnés à 15 000 € par an et par obligation ;
• pas de plateforme agréée : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure.

Pour une PME qui émet 300 factures B2B par mois, 50 € par facture atteint le plafond annuel dès le premier mois. Ce n’est pas le genre de risque qu’on prend pour gagner quelques semaines.

Où ça casse dans une PME

Le choix de la plateforme est la partie facile. Les vrais problèmes sont ailleurs, et ce sont presque toujours les mêmes :

• Plusieurs logiciels émettent des factures. La boutique en ligne, l’outil de devis, l’ERP, un fichier Excel pour les cas particuliers. Chacun devra passer par la plateforme, ou il faudra n’en garder qu’un.
• Les données clients sont incomplètes. Pas de SIREN dans la fiche client, des adresses de livraison dans un champ libre, des clients pros enregistrés comme particuliers. La plateforme rejettera ces factures.
• Les rejets ne remontent pas. La facture est rejetée par la plateforme, mais personne ne le voit dans le logiciel où l’on travaille. Le client ne paie pas, et on le découvre un mois plus tard.
• Les avoirs sont oubliés. Un retour ou un geste commercial doit créer un avoir dans le même circuit que la facture.
• Le logiciel ne sait pas produire le format. Un vieux logiciel de gestion ou un développement maison qui ne sort qu’un PDF devra être mis à jour ou relié à un outil qui sait le faire.

Le plan sur 10 mois

Novembre et décembre 2026 : l’inventaire. Listez tous les endroits où naissent vos factures et vos avoirs. Vérifiez que vous avez bien une plateforme agréée pour la réception. Demandez à votre expert-comptable votre régime de TVA et votre fréquence d’e-reporting.

Janvier et février 2027 : les données. Ajoutez le SIREN dans toutes les fiches clients professionnels, séparez adresse de facturation et adresse de livraison, indiquez la nature de l’opération sur vos articles ou vos prestations.

Mars et avril 2027 : le circuit. Décidez quel logiciel émet quoi. Choisissez la plateforme pour l’émission (souvent la même que pour la réception). Reliez vos logiciels à la plateforme et faites remonter les statuts là où vous travaillez.

Mai et juin 2027 : les tests. Envoyez de vraies factures en test : B2B avec SIREN, client sans SIREN, avoir, facture avec plusieurs taux de TVA, vente à l’étranger. Notez chaque rejet et corrigez la cause, pas la facture.

Juillet et août 2027 : la marge. Gardez ces deux mois pour les imprévus. L’été et la rentrée sont les pires moments pour découvrir qu’un logiciel ne sait pas produire le bon format.

Vérifiez vos fichiers gratuitement

Vous pouvez déjà contrôler les factures que produit votre logiciel avec notre vérificateur Factur-X gratuit : profil Factur-X, SIREN, numéro de TVA, dates et totaux, pour un PDF Factur-X ou un fichier CII ou UBL. Le fichier est analysé dans votre navigateur et n’est envoyé nulle part.

Notre rôle

Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne donnons pas de conseil fiscal. Nous relions vos logiciels (boutique en ligne, marketplaces, ERP, développements maison) à la plateforme que vous avez choisie : une seule source par facture, les statuts et les rejets qui reviennent dans votre logiciel, les avoirs dans le même circuit.

En Pologne, la facture électronique nationale (KSeF) est obligatoire depuis 2026, et nous y avons connecté des boutiques et des ERP. Les problèmes étaient les mêmes que ceux décrits plus haut. À partir de 1 500 € HT quand il s’agit de bien configurer ce que vous avez déjà : voyez notre page facture électronique ou décrivez votre situation.

Si vous avez surtout une boutique en ligne, lisez aussi notre check-list facture électronique pour une boutique en ligne.

Sources : CAPEB, sanctions renforcées, B2Brouter, calendrier 2026-2027, Socic, nouvelles mentions obligatoires.