Conditions générales

Traduction française du règlement en polonais. En cas de divergence, la version polonaise prévaut.

Article 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation du site internet et les règles de conclusion des contrats portant sur les services proposés par FIDE-SOFT P.S.A. (société par actions simplifiée de droit polonais, Prosta Spółka Akcyjna), dont le siège est situé Złota 75A / 7, 00-819 Varsovie, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du KRS sous le numéro 0001062241, NIP (numéro fiscal) : 5273079055, numéro de TVA intracommunautaire : PL5273079055, REGON : 526624785, capital social de 5 000 zł, ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ».
Le Vendeur peut être contacté à l’adresse kontakt@fide-soft.com, par téléphone au +48 570 131 355 et par courrier à l’adresse du siège.
Les Conditions générales s’appliquent à la vente et à la fourniture de services par l’intermédiaire du site fide-soft.com, notamment dans le domaine des déploiements B2B, des intégrations et de l’automatisation.
Les Conditions générales constituent le règlement visé à l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique, pour les services fournis par l’intermédiaire du Site.

Article 2. Définitions

Site : le site internet accessible à l’adresse fide-soft.com.
Acheteur : la personne physique, la personne morale ou l’entité qui commande un Service.
Consommateur : l’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code civil polonais.
Entrepreneur assimilé : la personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel.
Service : la consultation, l’analyse, le déploiement, l’installation, la configuration, la maintenance, le développement ou toute autre prestation réalisée par le Vendeur.
Commande : la déclaration de volonté de l’Acheteur visant à conclure un contrat avec le Vendeur.

Article 3. Passation des commandes

Les informations présentées sur le Site constituent une invitation à contracter au sens de l’article 71 du Code civil polonais, sauf indication contraire expresse.
Les demandes relatives aux Services peuvent être adressées via le formulaire de contact, par e-mail ou par tout autre moyen de contact indiqué sur le Site. Le contrat de prestation de Service peut être conclu après accord individuel sur le périmètre, le délai et la rémunération.
Avant de passer une Commande, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des Conditions générales et de la politique de confidentialité.
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Article 4. Paiements

Les prix présentés sur le Site sont des prix hors taxes (HT), sauf indication contraire pour une offre donnée. La TVA est ajoutée au taux prévu par la loi. Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation de la TVA s’applique.
Pour les Services réalisés sur la base d’une offre individuelle, le paiement peut intervenir sur la base d’une facture pro forma, d’une facture, d’un échéancier de paiement ou de toute autre modalité acceptée par les parties.

Article 5. Réalisation des services

Pour les Services nécessitant la coopération de l’Acheteur, le délai de réalisation court à compter de la transmission de toutes les informations, de tous les accès et de tous les éléments nécessaires à l’exécution du Service.
Lorsque l’offre comprend une installation, une configuration ou un déploiement, le Vendeur contacte l’Acheteur afin de convenir des conditions techniques et du calendrier.

Article 6. Modules PrestaShop achetés avant le 6 octobre 2026

La vente de modules PrestaShop par l’intermédiaire du Site a pris fin le 6 octobre 2026.
Les licences des modules achetés auparavant restent régies par la version des Conditions générales en vigueur à la date d’achat, conformément à l’article 11, paragraphe 2.

Article 7. Droit de rétractation

Le Consommateur et l’Entrepreneur assimilé disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sauf exception prévue par la loi.
La déclaration de rétractation peut être faite sous toute forme permettant de la conserver, notamment par e-mail à l’adresse kontakt@fide-soft.com.
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les paiements reçus au plus tard dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement, sauf si l’Acheteur a accepté un autre mode de remboursement.

Article 8. Réclamations et garantie

Le Vendeur répond de la conformité du Service au contrat dans les limites prévues par la loi applicable et par la description de l’offre.
Les réclamations doivent être adressées à kontakt@fide-soft.com, en décrivant le problème et en indiquant les informations permettant d’identifier la Commande.
Le Vendeur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ou, si le traitement nécessite des informations complémentaires, à compter de la réception de ces informations dans la mesure nécessaire.

Article 9. Responsabilité

L’Acheteur est tenu de veiller à ce que son environnement technique soit conforme aux exigences indiquées par le Vendeur ou découlant de la nature du Service.
Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements résultant notamment de l’intervention de tiers, de modifications non autorisées, de conflits avec des composants externes, de l’absence de mises à jour ou d’une configuration erronée du côté de l’Acheteur.
Dans les relations avec les professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur au titre du manque à gagner est exclue et sa responsabilité totale est limitée au montant de la rémunération nette payée pour la Commande concernée.

Article 10. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs et des personnes de contact est FIDE-SOFT P.S.A..
Les données personnelles sont traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat, du traitement des demandes, des règlements, de l’émission des documents comptables, du traitement des réclamations ainsi que de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Les données peuvent être transmises aux prestataires qui contribuent à la réalisation des Services et à l’hébergement du Site.
Les règles détaillées de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 11. Dispositions finales

La présente version des Conditions générales est en vigueur depuis le 6 octobre 2026.
Le Vendeur peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modification de la législation, du mode de fourniture des services, des moyens de paiement ou de l’offre. Les contrats conclus avant la modification restent régis par la version en vigueur au moment de leur conclusion, sauf disposition légale contraire.
Pour toute question non réglée par les présentes, le droit polonais s’applique, notamment le Code civil, la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs et la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.
Les litiges avec les professionnels sont soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives. Les litiges avec les Consommateurs et les Entrepreneurs assimilés sont soumis aux tribunaux compétents selon les règles générales.
Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment la médiation de la consommation.
Les présentes Conditions générales sont une traduction du règlement rédigé en polonais. En cas de divergence entre les deux versions, la version polonaise prévaut.